1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant PanelWave, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.
Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager, et « vous » désigne alors cette organisation.
PanelWave est exploité depuis Munich, en Allemagne. Le service est proposé aux créateurs, aux équipes, aux éditeurs et aux établissements d’enseignement. Si vous l’utilisez en tant que consommateur, les dispositions impératives du droit allemand et du droit de l’Union protégeant les consommateurs s’appliquent et prévalent sur toute clause des présentes conditions qui les restreindrait.
2. Description du service
PanelWave se compose de trois couches, soumises à des licences différentes :
- Le format — une spécification JSON ouverte pour les romans graphiques interactifs, publiée sous licence CC BY 4.0.
- Le Player — un moteur de rendu open source, sous licence MIT, que chacun peut intégrer ou auto-héberger.
- Le CMS — le service hébergé propriétaire de création, de publication et de monétisation des œuvres. C’est cette partie que régissent les présentes conditions.
Deux relations commerciales distinctes passent par PanelWave, et il convient de ne pas les confondre. La première vous lie à nous : vous payez le CMS au moyen d’abonnements, de Work Passes et d’une facturation à l’usage. La seconde lie un créateur à ses lecteurs : lorsqu’un lecteur achète une œuvre ou un chapitre, il l’achète auprès du créateur, et non auprès de PanelWave.
Dans cette seconde relation, PanelWave n’est ni le vendeur ni partie au contrat. Les paiements sont traités en débit direct (direct charges) sur le compte de paiement connecté du créateur lui-même ; le créateur est le commerçant officiel (merchant of record), et PanelWave ne prélève aucune part de ces revenus — seuls les frais propres du prestataire de paiement s’appliquent. Le créateur répond de l’œuvre, de sa description, de sa conformité à la loi et de toute obligation envers le lecteur en sa qualité de consommateur.
Le service est en développement actif. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; tout ce qui est signalé comme bêta, préversion ou expérimental est proposé sans aucune garantie de maintien.
3. Inscription et compte
Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de votre compte ainsi que de la sécurité de vos identifiants de connexion. L’authentification à deux facteurs est disponible et nous vous recommandons de l’activer.
Vous devez avoir au moins 16 ans pour détenir un compte. Si vous avez moins de 18 ans, le consentement de votre représentant légal peut être nécessaire pour les offres payantes.
Équipes et sièges. Un compte peut appartenir à une équipe. Le propriétaire de l’équipe contrôle les membres, les rôles et la facturation, et peut voir et gérer les œuvres détenues par l’équipe. Le nombre de sièges fait partie de l’offre ; une équipe ne peut pas partager un même siège entre plusieurs personnes.
Accès de l’assistance. Avec votre consentement, ou lorsque cela est nécessaire pour résoudre une demande d’assistance que vous avez soumise, un membre de notre équipe peut se connecter temporairement à votre compte. Ces sessions sont limitées dans le temps, ne permettent pas de modifier votre mot de passe, votre adresse e-mail, vos paramètres de sécurité ou votre compte de paiement, et sont journalisées. Vous en êtes informé par e-mail à chaque fois.
4. Contenus des utilisateurs et propriété
Votre œuvre vous appartient. Les créateurs conservent l’ensemble des droits sur les contenus qu’ils créent et téléversent — illustrations, textes, fichiers audio, manifestes et tout le reste. PanelWave ne revendique aucune propriété sur ces contenus, et aucune disposition des présentes ne nous cède de droit d’auteur.
Vous accordez à PanelWave une licence non exclusive, mondiale et gratuite lui permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, de transcoder et de transmettre vos contenus uniquement aux fins de l’exploitation du service : leur affichage dans l’éditeur, la génération de formats dérivés tels que des variantes d’images et des fichiers d’export, leur diffusion auprès des lecteurs pour lesquels vous les avez publiés et la réalisation de sauvegardes. La licence vaut aussi longtemps que vous conservez les contenus sur le service et prend fin lorsque vous les supprimez, sous réserve de la rotation des sauvegardes et de toute conservation imposée par la loi. Elle ne nous permet pas de vendre votre œuvre, d’en concéder des sous-licences ni de l’utiliser pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique.
Catalogue et promotion. Les œuvres publiées peuvent apparaître dans le catalogue public de PanelWave et dans des collections éditorialisées ; si vous ne souhaitez pas qu’une œuvre y figure, faites-le-nous savoir et nous la retirerons. En dehors du catalogue, nous vous demanderons votre accord avant d’utiliser votre œuvre dans des supports ou des campagnes marketing.
Vous êtes responsable de ce que vous téléversez. Vous confirmez que vous détenez les droits nécessaires sur chaque ressource d’une œuvre, y compris les polices de caractères, les images de banques d’images, les fichiers audio et tout matériel de tiers, et que sa publication ne porte atteinte aux droits de quiconque.
Classification par âge et avertissements de contenu. Les œuvres doivent comporter une classification par âge exacte, et les contenus classés 16+ requièrent un avertissement de contenu. Ces indications relèvent de votre responsabilité d’auteur ; nous ne classons pas votre œuvre à votre place.
Modération et retrait. Nous n’examinons pas les œuvres avant leur publication. Nous agissons en revanche sur signalement et sur la base de nos propres constatations : une œuvre qui enfreint les présentes conditions ou le droit applicable peut être rendue privée, retirée du catalogue public ou supprimée, et nous vous en indiquerons la raison. Les titulaires de droits peuvent nous contacter à l’adresse indiquée à la section 15 pour signaler une atteinte à leurs droits. Si votre œuvre est supprimée, la raison vous en est communiquée et vous pouvez contester la décision ; une suppression contestée fait l’objet d’un réexamen et peut être annulée.
Export. Vous pouvez exporter votre manifeste et l’ensemble de vos ressources à tout moment, quelle que soit votre offre, y compris l’offre gratuite, et que votre compte soit ou non à jour de ses obligations. Voir la section 12.
5. Utilisation acceptable
- Aucun contenu illicite.
- Aucun logiciel malveillant ni script dans les fichiers téléversés.
- Aucun harcèlement, discours de haine ou comportement abusif dans les commentaires.
- Aucune extraction automatisée de données (scraping) ni utilisation abusive des API.
- Aucun contenu pornographique ou sexuellement explicite publié, diffusé ou vendu via PanelWave, quels que soient le support ou le style graphique.
- Avertissements de contenu obligatoires pour les contenus 16+.
5.1 Portée exacte de la règle sur les contenus sexuels
Le critère est la finalité, et non la classification par âge : un contenu est interdit lorsque sa raison d’être est la gratification sexuelle. Les récits destinés à un public adulte sont une tout autre chose, et ils sont les bienvenus ici.
- Autorisé — la violence, les thèmes sombres ou dérangeants, la consommation de drogues, un langage cru, la nudité non sexuelle dans un contexte narratif, ainsi que la romance ou une activité sexuelle suggérée sans représentation explicite. Un roman graphique classé 18+ en raison de sa violence ne relève pas des contenus pour adultes.
- Interdit — la représentation sexuelle explicite comme une fin en soi, aussi bien dessinée soit-elle, et qu’elle s’inscrive ou non dans une histoire.
Cette restriction reflète les règles de nos prestataires de paiement, qui interdisent les contenus pornographiques sur tous les supports — illustrations et œuvres générées par IA comprises. PanelWave répond de ce qui est publié et vendu via la plateforme ; c’est pourquoi les œuvres contrevenantes sont supprimées et les versements peuvent être retenus. La règle s’applique de la même manière aux œuvres publiées, aux aperçus, aux illustrations de couverture et aux images de profil.
5.2 Si votre œuvre n’est pas admise par cette politique
La restriction porte sur la publication, la diffusion et la vente via PanelWave — et non sur ce que vous avez le droit de dessiner. Le format PanelWave étant ouvert (CC BY 4.0) et le Player étant sous licence MIT, une œuvre que vous créez ici peut être exportée intégralement et hébergée n’importe où, sur votre propre infrastructure et avec un prestataire de paiement qui accepte les contenus pour adultes (il existe précisément pour cela des prestataires spécialisés dans les activités à haut risque, tels que CCBill). Voir le format ouvert.
Cette voie connaît deux limites. Premièrement, le stockage et l’hébergement de PanelWave ne servent pas d’espace d’attente pour des contenus que nous ne publierions pas : nous pouvons retirer de tels contenus de notre infrastructure, qu’ils aient été publiés ou non. Deuxièmement, l’auto-hébergement ne vous dispense pas de vos propres obligations légales — en Allemagne, la diffusion de pornographie requiert un groupe d’utilisateurs fermé avec vérification de l’âge en vertu du JMStV, et des règles équivalentes s’appliquent ailleurs. Ces obligations sont les vôtres, et non les nôtres.
6. Propriété intellectuelle
Trois licences, volontairement différentes :
- Le format PanelWave est publié sous licence CC BY 4.0. Chacun peut l’implémenter, créer des outils pour ce format ou en dériver une version (fork), à condition d’en créditer l’origine. Nous ne pouvons pas révoquer ce droit pour les versions déjà publiées.
- Le Player est sous licence MIT. Vous pouvez l’intégrer, le modifier et l’auto-héberger, y compris à des fins commerciales.
- Le CMS est propriétaire. Son code source n’est pas publié, et vous ne pouvez ni le copier, ni le décompiler, ni le revendre. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable aussi longtemps que votre offre est active.
Le nom PanelWave, le logo et nos autres marques restent notre propriété. Les licences ouvertes ci-dessus ne confèrent aucun droit sur les marques, et l’offre gratuite ainsi que les composants ouverts n’autorisent personne à présenter un service comme étant PanelWave.
Le CMS comprend des composants open source de tiers soumis à leurs propres licences ; ces licences régissent ces composants.
Retours. Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons y donner suite librement et sans obligation. Cela n’affecte aucun droit sur les contenus que vous téléversez.
7. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en EUR sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Lorsque cela est requis, les taxes sont calculées et affichées lors du paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte.
Deux modèles d’achat. Les abonnements récurrents (mensuels ou annuels) et les Work Passes ponctuels. Leurs prix ne rémunèrent pas la même chose : un abonnement procure une valeur continue — des quotas qui se renouvellent chaque mois, des sièges d’équipe, un environnement de préproduction (staging), des circuits de relecture, une conservation plus longue des statistiques — tandis qu’un Work Pass procure un avantage ponctuel : les outils pour créer et publier une œuvre.
Work Pass. Un achat unique qui débloque une publication supplémentaire pour toute la durée de vie du compte, sous réserve du quota d’hébergement d’usage raisonnable (fair use) publié sur la page des tarifs. Il n’entraîne aucun prélèvement récurrent ni aucun renouvellement, et la publication qu’il débloque fait l’objet d’une licence indépendante de tout abonnement souscrit ultérieurement : une œuvre Work Pass n’est pas décomptée de la limite de publications d’une offre et ne passe pas en lecture seule si vous passez ultérieurement à une offre inférieure. Les Work Passes sont cumulables.
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à leur résiliation. Les offres annuelles sont facturées d’avance au tarif annuel réduit. Un changement d’offre en cours de période prend effet immédiatement, la différence étant calculée au prorata.
Facturation à l’usage. Le stockage, la bande passante, les exports et la génération vocale au-delà des quotas de votre offre sont facturés à terme échu aux tarifs de dépassement publiés. Nous affichons votre consommation dans l’application et vous prévenons avant que vous ne dépassiez une limite. Les quotas d’hébergement d’usage raisonnable peuvent être ajustés moyennant un préavis de 30 jours ; une publication Work Pass déjà créée reste dans tous les cas accessible et exportable.
Échecs de paiement. En cas d’échec d’un paiement, nous effectuerons de nouvelles tentatives et vous contacterons. Si le montant reste impayé, le compte est ramené aux limites de l’offre gratuite au lieu d’être supprimé — vos contenus sont conservés, et les contenus dépassant les limites de l’offre gratuite passent en lecture seule jusqu’au règlement du solde (section 8).
Les modifications de prix sont notifiées au moins 30 jours à l’avance et ne s’appliquent jamais à une période déjà payée. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant qu’elle ne prenne effet.
Les achats des lecteurs ne relèvent pas de la présente section. Les sommes qu’un lecteur verse pour l’œuvre d’un créateur reviennent au créateur, et non à nous (section 2).
8. Offre gratuite
L’offre gratuite est une véritable offre à durée indéterminée, et non une période d’essai. Elle comprend une publication comptant jusqu’à 500 cases, 500 Mo de stockage de ressources, deux langues, une monétisation de base et des exports avec filigrane. Aucune carte bancaire n’est requise et elle n’expire pas.
Que se passe-t-il si vous dépassez une limite ? Rien n’est supprimé et rien n’est pris en otage. Toute création au-delà des limites de votre offre est refusée, avec une explication. Si vous passez à une offre inférieure — ou si un abonnement expire — les contenus dépassant les nouvelles limites passent en lecture seule au lieu de disparaître : les œuvres modifiées le plus récemment dans la limite de vos quotas restent modifiables, et les autres peuvent toujours être lues, exportées et redevenir modifiables si vous passez à une offre supérieure, si vous achetez un Work Pass ou si vous archivez une œuvre que vous ne modifiez plus afin de libérer l’emplacement. Les publications Work Pass ne passent jamais en lecture seule de cette manière.
Les limites de l’offre gratuite peuvent être modifiées moyennant un préavis de 90 jours. Nous pouvons suspendre les comptes gratuits restés inactifs pendant une longue période, après vous en avoir informé suffisamment tôt pour vous permettre d’exporter vos contenus.
9. Résiliation et remboursements
Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans les paramètres de votre compte. L’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période que vous avez payée ; nous ne facturons pas de frais de résiliation et il n’existe aucune durée minimale au-delà de la période que vous avez choisie.
Droit légal de rétractation (consommateurs dans l’UE). Si vous êtes un consommateur, vous disposez en règle générale de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat portant sur des contenus numériques. L’accès étant fourni immédiatement, il vous sera demandé lors du paiement de consentir à ce que l’exécution commence sans délai et de reconnaître que le droit de rétractation prend fin dès le début de la fourniture. Si vous n’avez pas donné ce consentement, le droit légal s’applique sans changement.
Au-delà du droit légal, nous proposons : un remboursement au prorata des offres annuelles au cours des 30 premiers jours, ainsi que le remboursement d’un Work Pass qui n’a pas encore été utilisé pour créer une publication. Un Work Pass déjà utilisé a été fourni — la publication qu’il a débloquée est permanente — et n’est pas remboursable. Les dépassements à l’usage déjà encourus ne sont pas remboursables.
Les demandes de remboursement sont à adresser à l’adresse indiquée à la section 15. Si vous pensez avoir été débité par erreur, contactez-nous avant d’engager une rétrofacturation (chargeback) ; une rétrofacturation peut entraîner la suspension du compte pendant son traitement.
Les remboursements des lecteurs pour l’achat de contenus relèvent de la responsabilité du créateur, puisque celui-ci est le vendeur (section 2).
10. Disponibilité et assistance
Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 % et publions les incidents lorsqu’ils surviennent. Il s’agit d’un objectif, et non d’une garantie contractuelle — un niveau de service contraignant assorti de recours n’est disponible que dans le cadre d’un contrat Enterprise.
Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles de perturber le service. Une maintenance d’urgence peut avoir lieu sans préavis. Les causes échappant à notre contrôle — votre connexion, des prestataires tiers, la force majeure — ne sont pas prises en compte dans l’objectif.
L’assistance est fournie par e-mail, au niveau prévu par votre offre. Les œuvres publiées sont diffusées depuis une infrastructure située dans l’UE ; consultez la politique de confidentialité pour savoir où les données sont traitées.
11. Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi — notamment la responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou au titre de toute garantie que nous avons expressément donnée.
En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation essentielle à la réalisation de l’objet du contrat, et uniquement pour les dommages prévisibles typiques de ce type de contrat. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, du manque à gagner, ni de la perte de contenus que vous auriez pu exporter.
Conservez vos propres copies. Nous effectuons des sauvegardes, mais elles servent à notre propre reprise après incident et ne remplacent pas les vôtres. La fonction d’export existe pour que vous ne dépendiez jamais de nous pour obtenir une copie de votre œuvre.
Nous ne sommes responsables ni des contenus publiés par les créateurs, ni du contrat conclu entre un créateur et un lecteur.
12. Fin du contrat
À votre initiative. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, ou supprimer entièrement votre compte dans les paramètres de votre compte. La suppression est assortie d’un délai de grâce de 30 jours pendant lequel vous pouvez l’annuler en passant par l’assistance ; passé ce délai, le compte est anonymisé et ne peut plus être récupéré. Exportez d’abord vos contenus — à l’issue du délai de grâce, nous ne pouvons plus récupérer votre œuvre pour vous.
À notre initiative. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement substantiel aux présentes conditions, de contenus illicites, de non-paiement après mise en demeure, ou lorsque la loi l’exige. Sauf en cas de manquement grave ou répété, nous vous en informerons au préalable et, lorsque le problème peut être corrigé, vous laisserons une possibilité raisonnable de le faire.
La suspension laisse vos contenus accessibles en lecture. Un compte suspendu ne peut plus apporter de modifications, mais la lecture et l’export restent disponibles, de sorte que vous pouvez toujours récupérer votre œuvre. C’est voulu : notre engagement de ne pas vous enfermer (no lock-in) ne s’interrompt pas pendant un litige.
À la fin du contrat, les œuvres publiées sont dépubliées et la licence prévue à la section 4 prend fin. Les durées de conservation après suppression sont indiquées dans la politique de confidentialité ; les factures sont conservées aussi longtemps que le droit fiscal l’exige. Les sections 4 (propriété), 6, 11 et 14 ainsi que toutes les obligations de paiement nées antérieurement demeurent en vigueur après la fin du contrat.
13. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions à mesure que le service évolue ou que la loi l’exige. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou par un avis bien visible dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et la date de dernière mise à jour indiquée en haut de page correspond toujours à la version en vigueur.
Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation. Nous n’appliquerons pas une modification rétroactivement à une période que vous avez déjà payée.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les commerçants, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public, la juridiction compétente est celle de Munich. Si vous êtes un consommateur, cela n’affecte pas votre droit d’agir en justice au lieu de votre propre résidence, ni la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).
Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
15. Contact
Questions juridiques et contractuelles : legal@panelwave.org
Assistance, remboursements et questions relatives au compte : support@panelwave.org
Demandes relatives à la vie privée et à la protection des données : privacy@panelwave.org
Les informations sur l’exploitant figurent dans les mentions légales. Voir également la politique de confidentialité et, pour les clients qui traitent des données personnelles via PanelWave, l’accord de traitement des données.